THE EUROPEAN COMMISSION,
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 216/2008 vise à établir et à maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. |
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(2) |
Les pilotes participant à l'exploitation de certains aéronefs, ainsi que les simulateurs d'entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes définies à l'annexe III du règlement (CE) no 216/2008. Conformément audit règlement, les pilotes ainsi que les personnes et organismes intervenant dans leur formation devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles. |
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(3) |
De même, les pilotes devraient se voir délivrer un certificat médical et les examinateurs aéromédicaux responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des pilotes devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles pertinentes. Le règlement (CE) no 216/2008 envisage cependant que, dans certaines circonstances, un médecin généraliste puisse agir en tant qu'examinateur aéromédical si la législation nationale le permet. |
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(4) |
Les membres de l'équipage de cabine participant à l'exploitation de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l'annexe IV du règlement (CE) no 216/2008. Ce règlement prévoit que l'aptitude médicale des membres du personnel de cabine doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées. Le respect de cette exigence doit être établi par un examen approprié fondé sur les meilleures pratiques aéromédicales. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 216/2008 prévoit qu'il appartient à la Commission d'adopter les règles de mise en œuvre requises pour la mise en place des conditions de certification des pilotes ainsi que des personnes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis, des conditions de certification des membres de l'équipage de cabine et des conditions de contrôle de leur aptitude médicale. |
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(6) |
Il convient de fixer les exigences et les procédures de conversion des licences nationales de pilote et des licences nationales de mécanicien navigant en licences de pilote afin de garantir qu'ils exercent leurs activités selon des conditions harmonisées; il convient également d'assurer la conversion des qualifications pour les essais en vol conformément au présent règlement. |
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(7) |
Les États membres devraient pouvoir accepter les licences émises par des pays tiers lorsqu'un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le règlement (CE) no 216/2008 peut être garanti; il y a lieu de fixer les conditions d'acceptation des licences émises par des pays tiers. |
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(8) |
Afin que les formations entamées avant la mise en application du présent règlement puissent être prises en considération pour l'obtention des licences de pilote, il convient de fixer les conditions de reconnaissance des formations déjà suivies, de même que les conditions de reconnaissance des licences militaires. |
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(9) |
Il est nécessaire de ménager à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter au nouveau cadre réglementaire, de donner le temps aux États membres de délivrer certains types de licences de pilote et de certificats médicaux qui ne sont pas couverts par les «JAR» et de reconnaître, sous certaines conditions, la validité des licences et certificats délivrés ainsi que des évaluations aéromédicales effectuées avant la mise en application du présent règlement. |
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(10) |
La directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (2) est abrogée conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) no 216/2008. Les mesures adoptées par le présent règlement sont réputées constituer les mesures correspondantes. |
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(11) |
Afin d'assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans l'Union, les mesures de mise en œuvre devraient refléter l’état de l'art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière de formation des pilotes et d'aptitude aéromédicale du personnel navigant. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les autorités conjointes de l'aviation (JAA — «Joint Aviation Authorities») jusqu'au 30 juin 2009 ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales. |
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(12) |
L'Agence a élaboré un projet de règles de mise en œuvre qu'elle a présenté à la Commission sous la forme d'un avis conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008. |
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(13) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) no 216/2008, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
Having regard to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC (1), and in particular Articles 7(6), 8(5) and 10(5) thereof,
Whereas:
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(1) |
Regulation (EC) No 216/2008 aims at establishing and maintaining a high uniform level of civil aviation safety in Europe. That Regulation provides for the means of achieving that objective and other objectives in the field of civil aviation safety. |
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(2) |
Pilots involved in the operation of certain aircraft, as well as flight simulation training devices, persons and organisations involved in training, testing or checking of those pilots, have to comply with the relevant essential requirements set out in Annex III to Regulation (EC) No 216/2008. According to that Regulation pilots as well as persons and organisations involved in their training should be certified once they have been found to comply with essential requirements. |
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(3) |
Similarly, pilots should be issued with a medical certificate and aero-medical examiners, responsible for assessing the medical fitness of pilots, should be certified once they have been found to comply with the relevant essential requirements. However, Regulation (EC) No 216/2008 envisages the possibility of general medical practitioners to act as aero-medical examiners under certain conditions and if permitted under national law. |
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(4) |
Cabin crew involved in the operation of certain aircraft have to comply with the relevant essential requirements set out in Annex IV to Regulation (EC) No 216/2008. According to that Regulation, cabin crew should be periodically assessed for medical fitness to safely exercise their assigned safety duties. Compliance must be shown by an appropriate assessment based on aero-medical best practice. |
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(5) |
Regulation (EC) No 216/2008 requires the Commission to adopt the necessary implementing rules for establishing the conditions for certifying pilots as well as persons involved in their training, testing or checking, for the attestation of cabin crew members and for the assessment of their medical fitness. |
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(6) |
The requirements and procedures for the conversion of national pilot licences and national flight engineer licences into pilot licences should be laid down, to ensure that they are allowed to perform their activities under harmonised conditions; flight test qualifications should also be converted in accordance with this Regulation. |
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(7) |
It should be possible for Member States to accept licences issued by third countries where a level of safety equivalent to that specified by Regulation (EC) No 216/2008 can be guaranteed; Conditions for the acceptance of licences issued by third countries should be laid down. |
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(8) |
In order to ensure that training commenced before the application of this Regulation may be taken into account for the purposes of obtaining pilots’ licences, the conditions for recognising training already completed should be laid down; the conditions for recognising military licences should also be laid down. |
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(9) |
It is necessary to provide sufficient time for the aeronautical industry and Member State administrations to adapt to the new regulatory framework, to allow Member States the time to issue specific types of pilot licences and medical certificates not covered by the ‘JAR’, and to recognise under certain conditions the validity of licences and certificates issued, as well as aero-medical assessment performed, before this Regulation applies. |
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(10) |
Council Directive 91/670/EEC of 16 December 1991 on mutual acceptance of personnel licences for the exercise of functions in civil aviation (2) is repealed in accordance with Article 69(2) of Regulation (EC) No 216/2008. The measures adopted by this Regulation are to be regarded as the corresponding measures. |
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(11) |
In order to ensure a smooth transition and a high uniform level of civil aviation safety in the Union, implementing measures should reflect the state of the art, including best practices, and scientific and technical progress in the field of pilot training and aircrew aero-medical fitness. Accordingly, technical requirements and administrative procedures agreed by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and the Joint Aviation Authorities until 30 June 2009 as well as existing legislation pertaining to a specific national environment, should be considered. |
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(12) |
The Agency prepared draft implementing rules and submitted them as an opinion to the Commission in accordance with Article 19(1) of Regulation (EC) No 216/2008. |
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(13) |
The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee established by Article 65 of Regulation (EC) No 216/2008, |
HAS ADOPTED THIS REGULATION:
Article 1
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:
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1) |
les différentes qualifications pour les licences de pilote, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions d'acceptation des licences délivrées par les pays tiers; |
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2) |
la certification des personnes chargées de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d'évaluer les compétences des pilotes; |
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3) |
les différents certificats médicaux des pilotes, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats, les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats médicaux ainsi que les conditions dans lesquelles les certificats médicaux nationaux peuvent être convertis en certificats médicaux communément reconnus; |
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4) |
la certification des examinateurs aéromédicaux ainsi que les circonstances dans lesquelles un médecin généraliste peut agir en tant qu'examinateur aéromédical; |
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5) |
l'évaluation aéromédicale régulière des membres de l'équipage de cabine, ainsi que la qualification des personnes chargées de cette évaluation. |
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6) |
les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait du certificat de membre d'équipage de cabine, ainsi que les privilèges et les responsabilités des titulaires d'un certificat de membre d'équipage de cabine; |
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7) |
les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats des organismes de formation des pilotes et des centres aéromédicaux qui participent à la qualification et à l'évaluation aéromédicale du personnel navigant de l'aviation civile; |
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8) |
les exigences relatives à la certification des simulateurs d'entraînement au volet aux organismes qui exploitent et utilisent ces dispositifs; |
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9) |
les exigences relatives au système d'administration et de gestion que doivent satisfaire les États membres, l'Agence et les organismes en ce qui concerne les règles visées aux points 1) à 8). |
Subject matter
This Regulation lays down detailed rules for:
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(1) |
different ratings for pilots’ licences, the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking licences, the privileges and responsibilities of the holders of licences, the conditions for the conversion of existing national pilots’ licences and of national flight engineers’ licences into pilots’ licences, as well as the conditions for the acceptance of licences from third countries; |
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(2) |
the certification of persons responsible for providing flight training or flight simulation training and for assessing pilots’ skills; |
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(3) |
different medical certificates for pilots, the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking medical certificates, the privileges and responsibilities of the holders of medical certificates as well as the conditions for the conversion of national medical certificates into commonly recognised medical certificates; |
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(4) |
the certification of aero-medical examiners, as well as the conditions under which general medical practitioners may act as aero-medical examiners; |
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(5) |
the periodical aero-medical assessment of cabin crew members, as well as the qualification of persons responsible for this assessment. |
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6. |
the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking cabin crew attestations, as well as the privileges and responsibilities of the holders of cabin crew attestations; |
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7. |
the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking certificates of pilot training organisations and of aero-medical centres involved in the qualification and aero-medical assessment of civil aviation aircrew; |
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8. |
the requirements for the certification of flight simulation training devices and for organisations operating and using those devices; |
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9. |
the requirements for the administration and management system to be fulfilled by the Member States, the Agency and the organisations in relation with the rules referred to in points 1 to 8. |
Article 2
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
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1) |
«licence “partie FCL” » une licence de membre d'équipage répondant aux exigences de l'annexe I; |
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2) |
«JAR», les exigences de navigabilité communes («Joint Aviation Requirements») adoptées par les JAA applicables au 30 juin 2009; |
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3) |
«licence de pilote d'aéronefs légers (“Light Aircraft Pilot Licence” — LAPL)», la licence de pilote de loisir visée à l'article 7 du règlement (CE) no 216/2008; |
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4) |
«licence conforme aux JAR», la licence de pilote, ainsi que les qualifications, certificats et autorisations liés à ladite licence, qui a été délivrée ou reconnue conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des JAA au regard de ces JAR; |
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5) |
«licence non conforme aux JAR», la licence de pilote qui a été délivrée ou reconnue par un États membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question; |
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6) |
«crédit», la reconnaissance d’une expérience ou de qualifications préalables; |
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7) |
«rapport de crédit», un rapport sur la base duquel une expérience ou des qualifications préalables peuvent être reconnues; |
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8) |
«rapport de conversion», un rapport sur la base duquel une licence peut être convertie en licence «partie FCL»; |
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9) |
«certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures nationales par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question, et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des JAA au regard de ces JAR; |
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10) |
«certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu par un État membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question. |
11) “membre d'équipage de cabine”: un membre d'équipage disposant de qualifications appropriées, autre qu'un membre d'équipage de conduite ou qu'un membre d'équipage technique, à qui un exploitant confie des tâches liées à la sécurité des passagers et du vol pendant l'exploitation;
12) “personnel navigant”: l'équipage de cabine et l'équipage de conduite;
13) “certificat, agrément ou organisme conforme aux JAR”: le certificat ou l'agrément qui a été délivré ou reconnu, ou l'organisme qui a été certifié, agréé, enregistré ou reconnu, conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures, par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation (“JAA”) au regard de ces JAR.
Definitions
For the purposes of this Regulation, the following definitions shall apply:
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(1) |
‘Part-FCL licence’ means a flight crew licence which complies with the requirements of Annex I; |
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(2) |
‘JAR’ means joint aviation requirements adopted by the Joint Aviation Authorities as applicable on 30 June 2009; |
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(3) |
‘Light aircraft pilot licence (LAPL)’ means the leisure pilot licence referred to in Article 7 of Regulation (EC) No 216/2008; |
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(4) |
‘JAR-compliant licence’ means the pilot licence and attached ratings, certificates, authorisations and/or qualifications, issued or recognised, in accordance with the national legislation reflecting JAR and procedures, by a Member State having implemented the relevant JAR and having being recommended for mutual recognition within the Joint Aviation Authorities’ system in relation to such JAR; |
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(5) |
‘Non-JAR-compliant licence’ means the pilot licence issued or recognised by a Member State in accordance with national legislation and not having been recommended for mutual recognition in relation to the relevant JAR; |
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(6) |
‘Credit’ means the recognition of prior experience or qualifications; |
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(7) |
‘Credit report’ means a report on the basis of which prior experience or qualifications may be recognised; |
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(8) |
‘Conversion report’ means a report on the basis of which a licence may be converted into a Part-FCL licence; |
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(9) |
‘JAR-compliant pilots’ medical certificate and aero-medical examiners’ certificate’ means the certificate issued or recognised, in accordance with the national legislation reflecting JAR and procedures, by a Member State having implemented the relevant JAR and having been recommended for mutual recognition within the Joint Aviation Authorities’ system in relation to such JAR; |
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(10) |
‘Non-JAR-compliant pilots’ medical certificate and aero-medical examiners’ certificate’ means the certificate issued or recognised by a Member State in accordance with national legislation and not having been recommended for mutual recognition in relation to the relevant JAR. |
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(11) |
“Cabin crew member” means an appropriately qualified crew member, other than a flight crew or technical crew member, who is assigned by an operator to perform duties related to the safety of passengers and flight during operations; |
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(12) |
“Aircrew” means flight crew and cabin crew; |
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(13) |
“JAR-compliant certificate, approval or organisation” means the certificate or approval issued or recognised or the organisation certified, approved, registered or recognised, in accordance with the national legislation reflecting JAR and procedures, by a Member State having implemented the relevant JAR and having been recommended for mutual recognition within the Joint Aviation Authorities' system in relation to such JAR. |
Article 3
Article 3
Octroi des licences de pilote et certification médicale
Sans préjudice de l'article 7, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement.
Octroi des licences de pilote et certification médicale
1. Sans préjudice de l'article 8 du présent règlement, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement.
2. Nonobstant les privilèges des titulaires de licences définis à l'annexe I du présent règlement, les titulaires de licences de pilote délivrées conformément à la sous-partie B ou C de l'annexe I du présent règlement peuvent effectuer des vols visés à l'article 6, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 965/2012. Cette possibilité est sans préjudice du respect de toute exigence supplémentaire pour le transport de passagers ou le développement d'activités commerciales définies dans les sous-parties B ou C de l'annexe I du présent règlement.
Pilot licensing and medical certification
Without prejudice to Article 7, pilots of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) and Article 4(5) of Regulation (EC) No 216/2008 shall comply with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annex I and Annex IV to this Regulation.
Pilot licensing and medical certification
1. Without prejudice to Article 8 of this Regulation, pilots of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) and Article 4(5) of Regulation (EC) No 216/2008 shall comply with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annex I and Annex IV to this Regulation.
2. Notwithstanding the privileges of the holders of licences as defined in Annex I to this Regulation, holders of pilot licences issued in accordance with Subpart B or C of Annex I to this Regulation may carry out flights referred to in Article 6(4a) of Regulation (EU) No 965/2012. This is without prejudice to compliance with any additional requirements for the carriage of passengers or the development of commercial operations defined in Subparts B or C of Annex I to this Regulation.
Article 4
Existing national pilots' licences
1. JAR-compliant licences issued or recognised by a Member State before this Regulation applies shall be deemed to have been issued in accordance with this Regulation. Member States shall replace these licences with licences complying with the format laid down in Part-ARA by 8 April 2018 at the latest.
2. Non-JAR-compliant licences including any associated ratings, certificates, authorisations and/or qualifications issued or recognised by a Member State before the applicability of this Regulation shall be converted into Part-FCL licences by the Member State that issued the licence.
3. Non-JAR-compliant licences shall be converted into Part-FCL licences and associated ratings or certificates in accordance with:
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(a) |
the provisions of Annex II; or |
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(b) |
the elements laid down in a conversion report. |
4. The conversion report shall:
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(a) |
be established by the Member State that issued the pilot licence in consultation with the European Aviation Safety Agency (the Agency); |
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(b) |
describe the national requirements on the basis of which the pilot licences were issued; |
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(c) |
describe the scope of the privileges that were given to the pilots; |
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(d) |
indicate for which requirements in Annex I credit is to be given; |
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(e) |
indicate any limitations that need to be included on the Part-FCL licences and any requirements the pilot has to comply with in order to remove those limitations. |
5. The conversion report shall include copies of all documents necessary to demonstrate the elements set out in points (a) to (e) of paragraph 4, including copies of the relevant national requirements and procedures. When developing the conversion report, Member States shall aim at allowing pilots to, as far as possible, maintain their current scope of activities.
6. Notwithstanding paragraphs 1 and 3, holders of a class rating instructor certificate or an examiner certificate who have privileges for single-pilot high performance complex aircraft shall have those privileges converted into a type rating instructor certificate or an examiner certificate for single-pilot aeroplanes.
7. A Member State may authorise a student pilot to exercise limited privileges without supervision before he/she meets all the requirements necessary for the issuance of an LAPL under the following conditions:
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(a) |
the privileges shall be limited to its national territory or a part of it; |
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(b) |
the privileges shall be restricted to a limited geographical area and to single-engine piston aeroplanes with a maximum take-off mass not exceeding 2 000 kg, and shall not include the carriage of passengers; |
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(c) |
those authorisations shall be issued on the basis of an individual safety risk assessment carried out by an instructor following a concept safety risk assessment carried out by the Member State; |
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(d) |
the Member State shall submit periodical reports to the Commission and the Agency every 3 years. |
8. Until 8 April 2019, a Member State may issue an authorisation to a pilot to exercise specified limited privileges to fly aeroplanes under instrument flight rules before the pilot complies with all of the requirements necessary for the issue of an instrument rating in accordance with this Regulation, subject to the following conditions:
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(a) |
the Member State shall only issue these authorisations when justified by a specific local need which cannot be met by the ratings established under this Regulation; |
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(b) |
the scope of the privileges granted by the authorisation shall be based on a safety risk assessment carried out by the Member State, taking into account the extent of training necessary for the intended level of pilot competence to be achieved; |
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(c) |
the privileges of the authorisation shall be limited to the airspace of the Member State's national territory or parts of it; |
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(d) |
the authorisation shall be issued to applicants having completed appropriate training with qualified instructors and demonstrated the required competencies to a qualified examiner, as determined by the Member State; |
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(e) |
the Member State shall inform the Commission, EASA and the other Member States of the specificities of this authorisation, including its justification and safety risk assessment. |
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(f) |
the Member State shall monitor the activities associated with the authorisation to ensure an acceptable level of safety and take appropriate action in case of identifying an increased risk or any safety concerns; |
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(g) |
the Member State shall carry out a review of the safety aspects of the implementation of the authorisation and submit a report to the Commission by 8 April 2017 at the latest. |
9. For licences issued before 19 August 2018, Member States shall comply with the requirements laid down in the second paragraph of point (a) of ARA.FCL.200 as amended by Commission Regulation (EU) 2018/1065 (*1) by 31 December 2022 at the latest.
(*1) Commission Regulation (EU) 2018/1065 of 27 July 2018 amending Regulation (EU) No 1178/2011 as regards the automatic validation of Union flight crew licences and take-off and landing training (OJ L 192, 30.7.2018, p. 31).';
Article 4a
Performance-based navigation instrument rating privileges
1. Pilots may only fly in accordance with performance-based navigation (“PBN”) procedures after they have been granted PBN privileges as an endorsement to their instrument rating (“IR”).
2. A pilot shall be granted PBN privileges where he or she fulfils all of the following requirements:
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(a) |
the pilot has successfully completed a course of theoretical knowledge including PBN, in accordance with FCL.615 of Annex I (Part-FCL); |
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(b) |
the pilot has successfully completed flying training including PBN, in accordance with FCL.615 of Annex I (Part-FCL); |
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(c) |
the pilot has successfully completed either a skill test in accordance with Appendix 7 to Annex I (Part-FCL) or a skill test or a proficiency check in accordance with Appendix 9 of Annex I (Part-FCL). |
3. The requirements of paragraph 2(a) and (b) shall be deemed to have been fulfilled where the competent authority considers that the competence acquired, either through training or from familiarity with PBN operations, is equivalent to the competence acquired through the courses referred to in paragraph 2(a) and (b) and the pilot demonstrates such competence to the satisfaction of the examiner at the proficiency check or skill test referred to in paragraph 2(c).
4. A record of the successful demonstration of competency in PBN shall, upon completion of the skill test or the proficiency check referred to in paragraph 2(c), be entered in the pilot's logbook or equivalent record and signed by the examiner who conducted the test or check.
5. IR pilots without PBN privileges may only fly on routes and approaches that do not require PBN privileges and no PBN items shall be required for the renewal of their IR, until 25 August 2020; after that date, PBN privileges shall be required for every IR.
Article 5
Article 5
Certificats médicaux de pilote nationaux et certificats d'examinateur aéromédical nationaux existants
1. Les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical conformes aux JAR délivrés ou reconnus par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.
2. Les États membres remplacent les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical par des certificats conformes au modèle établi dans la partie ARA au plus tard le 8 avril 2017.
3. Les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR délivrés par un État membre avant la mise en application du présent règlement restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril 2017.
4. La prorogation des certificats visés aux paragraphes 1 et 2 s'effectue conformément aux dispositions de l'annexe IV.
Existing national pilots’ medical certificates and aero-medical examiners certificates
1. JAR-compliant pilots’ medical certificates and aero-medical examiners’ certificates issued or recognised by a Member State before this Regulation applies shall be deemed to have been issued in accordance with this Regulation.
2. Member States shall replace pilots’ medical certificates and aero-medical examiners’ certificates with certificates complying with the format laid down in Part-ARA by 8 April 2017 at the latest.
3. Non-JAR-compliant pilot medical certificates and aero-medical examiners’ certificates issued by a Member State before this Regulation applies shall remain valid until the date of their next revalidation or until 8 April 2017, whichever is the earlier.
4. The revalidation of the certificates referred to in paragraphs 1 and 2 shall comply with the provisions of Annex IV.
Article 6
Article 6
Conversion des qualifications pour les essais en vol
1. Les qualifications pour les essais en vol des pilotes qui ont effectué avant la mise en application du présent règlement des essais en vol de catégorie 1 et 2 au sens de l'annexe du règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission (3) ou qui ont dispensé une instruction à des pilotes d'essai en vol sont converties en qualifications d'essais en vol conformément à l'annexe I du présent règlement et, le cas échéant, en certificats d'instructeur d'essais en vol par l'État membre ayant délivré les qualifications pour les essais en vol.
2. Cette conversion est effectuée conformément aux éléments établis dans un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et 5.
Conversion of flight test qualifications
1. Pilots who before this Regulation applies conducted category 1 and 2 flight tests as defined in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1702/2003 (3), or who provided instruction to flight test pilots, shall have their flight test qualifications converted into flight test ratings in accordance with Annex I to this Regulation and, where applicable, flight test instructor certificates by the Member State that issued the flight test qualifications.
2. This conversion shall be carried out in accordance with the elements established in a conversion report that complies with the requirements set out in Article 4(4) and (5).
Article 7
Article 7
Licences de mécanicien navigant nationales existantes
1. Pour convertir en licences «partie FCL» des licences de mécanicien navigant délivrées conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago, les titulaires adressent une demande à l'État membre ayant délivré les licences.
2. Les licences de mécanicien navigant sont converties en licences «partie FCL» conformément à un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et 5.
3. Si la demande porte sur une licence de pilote de ligne, les dispositions de l'annexe I, FCL.510.A, point c)(2), relatives au crédit sont respectées.
Existing national flight engineers’ licences
1. In order to convert flight engineer licences, issued in accordance with Annex 1 to the Chicago Convention, into Part-FCL licences, holders shall apply to the Member State that issued the licences.
2. Flight engineer licences shall be converted into Part-FCL licences in accordance with a conversion report that complies with the requirements set out in Article 4(4) and (5).
3. When applying for the airline transport pilot licence (ATPL) for aeroplanes, the provisions on credit in FCL.510.A(c)(2) of Annex I shall be complied with.
Article 8
Article 8
Conditions d'acceptation des licences de pays tiers
1. Sans préjudice de l'article 12 du règlement (CE) no 216/2008, et en l'absence d'accords conclus entre l'Union et un pays tiers sur l'octroi des licences de pilote, les États membres peuvent accepter les licences de pays tiers, ainsi que les certificats médicaux associés délivrés par des pays tiers ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent règlement.Sans préjudice de l'article 12 du règlement (CE) no 216/2008, et en l'absence d'accords conclus entre l'Union et un pays tiers sur l'octroi des licences de pilote, les États membres peuvent accepter les licences, qualifications ou certificats de pays tiers, ainsi que les certificats médicaux associés délivrés par des pays tiers ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent règlement.
2. Les candidats à des licences «partie FCL» qui possèdent déjà au moins une licence, une qualification ou un certificat équivalents délivrés par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago devront satisfaire à toutes les exigences de l'annexe I du présent règlement, bien que les exigences en matière de durée de formation, de nombre de leçons et d'heures de formation spécifiques puissent être réduites.
3. Le crédit dont bénéficie le candidat est déterminé par l'État membre auquel le pilote soumet sa demande, sur la base d'une recommandation émanant d'un organisme de formation agréé.
4. Les titulaires d'une licence de pilote de ligne délivrée par un pays tiers ou en son nom conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago qui satisfont aux conditions d'expérience pour la délivrance d'une licence de pilote de ligne dans la catégorie d'aéronefs pertinente au sens de l'annexe I, sous-partie F, du présent règlement peuvent être crédités du respect de toutes les exigences de formation requises pour présenter les examens théoriques et l'examen pratique, à condition que la licence du pays tiers contienne une qualification de type valable pour l'aéronef qui sera employé lors de l'examen pratique en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne.
5. Des qualifications de type ou de classe d'avion ou de type d'hélicoptère peuvent être délivrées aux titulaires de licence «partie FCL» qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance desdites qualifications. Lesdites qualifications seront limitées aux aéronefs immatriculés dans ledit pays tiers. Cette restriction peut être levée dès que le pilote satisfait aux exigences du point C.1 de l'annexe III.
Conditions for the acceptance of licences from third countries
1. Without prejudice to Article 12 of Regulation (EC) No 216/2008 and where there are no agreements concluded between the Union and a third country covering pilot licensing, Member States may accept third country licences, and associated medical certificates issued by or on behalf of third countries, in accordance with the provisions of Annex III to this Regulation.1. Without prejudice to Article 12 of Regulation (EC) No 216/2008 and where there are no agreements concluded between the Union and a third country covering pilot licensing, Member States may accept third country licences, ratings or certificates, and associated medical certificates issued by or on behalf of third countries, in accordance with the provisions of Annex III to this Regulation.
2. Applicants for Part-FCL licences already holding at least an equivalent licence, rating or certificate issued in accordance with Annex 1 to the Chicago Convention by a third country shall comply with all the requirements of Annex I to this Regulation, except that the requirements of course duration, number of lessons and specific training hours may be reduced.
3. The credit given to the applicant shall be determined by the Member State to which the pilot applies on the basis of a recommendation from an approved training organisation.
4. Holders of an ATPL issued by or on behalf of a third country in accordance with Annex 1 to the Chicago Convention who have completed the experience requirements for the issue of an ATPL in the relevant aircraft category as set out in Subpart F of Annex I to this Regulation may be given full credit as regards the requirements to undergo a training course prior to undertaking the theoretical knowledge examinations and the skill test, provided that the third country licence contains a valid type rating for the aircraft to be used for the ATPL skill test.
5. Aeroplane or helicopter type ratings may be issued to holders of Part-FCL licences that comply with the requirements for the issue of those ratings established by a third country. Such ratings will be restricted to aircraft registered in that third country. This restriction may be removed when the pilot complies with the requirements in point C.1 of Annex III.
Article 9
Article 9
Crédit relatif aux formations entamées avant la mise en application du présent règlement
1. En ce qui concerne la délivrance des licences «partie FCL» conformément à l'annexe I, les formations entamées avant la mise en application du présent règlement conformément aux exigences et aux procédures des autorités conjointes de l'aviation («JAA») sous la surveillance réglementaire d'un État membre dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation («JAA») au regard des JAR concernés sont intégralement portées en crédit, à condition que les formations et les contrôles aient pris fin au plus tard le 8 avril 2016.
2. Les formations entamées avant la mise en application du présent règlement conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago sont intégralement portées en crédit aux fins de la délivrance des licences «partie FCL» sur la base d'un rapport de crédit établi par l'État membre en consultation avec l'Agence.
3. Le rapport de crédit décrit le champ d'application des formations, indique les exigences des licences «partie FCL» concernées par le crédit, ainsi que, le cas échéant, les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire afin que leur soient délivrées des licences «partie FCL». Seront jointes au rapport des copies de tous les documents nécessaires pour établir le champ d'application des formations et des réglementations et procédures nationales en vertu desquelles les formations ont été entreprises.
Credit for training commenced prior to the application of this Regulation
1. In respect of issuing Part-FCL licences in accordance with Annex I, training commenced prior to the application of this Regulation in accordance with the Joint Aviation Authorities requirements and procedures, under the regulatory oversight of a Member State recommended for mutual recognition within the Joint Aviation Authorities’ system in relation to the relevant JAR, shall be given full credit provided that the training and testing were completed by 8 April 2016 at the latest.
2. Training commenced prior to the application of this Regulation in accordance with Annex 1 to the Chicago Convention shall be given credit for the purposes of issuing Part-FCL licences on the basis of a credit report established by the Member State in consultation with the Agency.
3. The credit report shall describe the scope of the training, indicate for which requirements of Part-FCL licences credit is given and, if applicable, which requirements applicants need to comply with in order to be issued with Part-FCL licences. It shall include copies of all documents necessary to demonstrate the scope of the training and of the national regulations and procedures in accordance with which the training was commenced.
Article 9a
Article 9 bis
Formation de qualification de type et données d'adéquation opérationnelle
1. Lorsque les annexes du présent règlement renvoient aux données d'adéquation opérationnelle établies en application du règlement (UE) no 748/2012 et en cas d'indisponibilité de ces données pour le type d'aéronef approprié, le candidat à une formation de qualification de type satisfait uniquement aux dispositions des annexes du règlement (UE) no 1178/2011.
2. Les cours de formation de qualification de type agréés avant approbation du programme minimal de formation de qualification de type des pilotes, selon les données d'adéquation opérationnelle concernant le type d'aéronef approprié en application du règlement (UE) no 748/2012, incluent les matières obligatoires au plus tard le 18 décembre 2017 ou dans un délai de deux ans après approbation des données d'adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus.
Type rating training and operational suitability data
1. Where the Annexes to this Regulation make reference to the operational suitability data established in accordance with Regulation (EU) No 748/2012, and that data is not available for the relevant type aircraft, the applicant for a type rating training course shall comply with the provisions of the Annexes of Regulation (EU) No 1178/2011 only.
2. Type rating training courses approved before the approval of the minimum syllabus of pilot type rating training in the operational suitability data for the relevant type of aircraft in accordance with Regulation (EU) No 748/2012 shall include the mandatory training elements not later than 18 December 2017 or within two years after the operational suitability data was approved, whichever is the latest.
Article 10
Article 10
Crédit relatif aux licences de pilote obtenues dans le cadre d'activités militaires
1. Pour obtenir des licences «partie FCL», les titulaires de licence d'équipage militaire en font la demande à l'État membre où ils ont servi.
2. Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires sont portées en crédit aux fins des exigences correspondantes de l'annexe I conformément aux éléments d'un rapport de crédit établi par l'État membre en consultation avec l'Agence.
3. Le rapport de crédit:
|
a) |
décrit les exigences nationales sur la base desquelles les licences, les qualifications, les certificats, les autorisations et/ou les approbations militaires ont été délivrés; |
|
b) |
décrit l’étendue des privilèges qui étaient accordés aux pilotes; |
|
c) |
indique pour quelles exigences de l'annexe I il convient d'accorder un crédit; |
|
d) |
indique les restrictions éventuelles à mentionner dans les licences «partie FCL» et les exigences éventuelles auxquelles les pilotes doivent satisfaire pour lever ces restrictions; |
|
e) |
inclut les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures nationales pertinentes. |
Credit for pilot licences obtained during military service
1. In order for holders of military flight crew licences to obtain Part-FCL licences, they shall apply to the Member State where they served.
2. The knowledge, experience and skill gained in military service shall be given credit for the purposes of the relevant requirements of Annex I in accordance with the elements of a credit report established by the Member State in consultation with the Agency.
3. The credit report shall:
|
(a) |
describe the national requirements on the basis of which the military licences, ratings, certificates, authorisations and/or qualifications were issued; |
|
(b) |
describe the scope of the privileges that were given to the pilots; |
|
(c) |
indicate for which requirements of Annex I credit is to be given; |
|
(d) |
indicate any limitations that need to be included on the Part-FCL licences and indicate any requirements pilots have to comply with to remove those limitations; |
|
(e) |
include copies of all documents necessary to demonstrate the elements above, accompanied by copies of the relevant national requirements and procedures. |
Article 10a
Pilot training organisations
1. Pilot training organisations shall comply with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annexes VI and VII and shall be certified.
2. Pilot training organisations holding JAR-compliant certificates issued or recognised by a Member State before this Regulation applies shall be deemed to hold a certificate issued in accordance with this Regulation.
In such case the privileges of these organisations shall be limited to the privileges included in the approval issued by the Member State.
Without prejudice to Article 2, pilot training organisations shall adapt their management system, training programmes, procedures and manuals to be compliant with Annex VII by 8 April 2014 at the latest.
3. JAR-compliant training organisations shall be allowed to provide training for a Part-FCL private pilot licence (PPL), for the associated ratings included in the registration and for a light aircraft pilot licence (LAPL) until 8 April 2018 without complying with the provisions of Annex VI and VII, provided that they were registered before 8 April 2015.
4. Member States shall replace the certificates referred to in the first subparagraph of paragraph 2 with certificates complying with the format laid down in Annex VI by 8 April 2017 at the latest.
:
5. Pilot training organisations shall ensure that the IR training course they offer include training for PBN privileges compliant with the requirements of Annex I (Part-FCL) by 25 August 2020 at the latest.
Article 10b
Article 10 ter
Simulateurs d'entraînement au vol
1. Les simulateurs d'entraînement au vol (FSTD — Flight simulation training devices) utilisés pour la formation, l'examen et le contrôle des pilotes, à l'exception des simulateurs de développement utilisés pour l'entraînement aux essais en vol, sont conformes aux exigences techniques et aux procédures administratives figurant dans les annexes VI et VII et sont qualifiés.
2. Les certificats de qualification des FSTD conformes aux JAR qui ont été délivrés ou reconnus avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.
3. Les États membres remplacent les certificats visés au paragraphe 2 par des certificats de qualification conformes au modèle figurant à l'annexe VI au plus tard le 8 avril 2017.
Flight simulation training devices
1. Flight simulation training devices (FSTDs) used for pilot training, testing and checking, with the exception of developmental training devices used for flight test training, shall comply with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annexes VI and VII and shall be qualified.
2. JAR-compliant FSTD qualification certificates issued or recognised before this Regulation applies shall be deemed to have been issued in accordance with this Regulation.
3. Member States shall replace the certificates referred to in paragraph 2 with qualification certificates complying with the format laid down in Annex VI by 8 April 2017 at the latest.
Article 10c
Article 10 quater
Centres aéromédicaux
1. Les centres aéromédicaux respectent les exigences techniques et les procédures administratives figurant dans les annexes VI et VII et sont certifiés.
2. Les agréments des centres aéromédicaux conformes aux JAR qui sont délivrés ou reconnus par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement.
Les centres aéromédicaux adaptent leur système de gestion, leurs programmes de formation, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes à l'annexe VII au plus tard le 8 avril 2014.
3. Les États membres remplacent les agréments des centres aéromédicaux visés au premier alinéa du paragraphe 2 par des certificats conformes au modèle figurant à l'annexe VI au plus tard le 8 avril 2017.
Aero-medical centres
1. Aero-medical centres shall comply with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annexes VI and VII and shall be certified.
2. JAR-compliant aero-medical centre approvals issued or recognised by a Member State before this Regulation applies shall be deemed to have been issued in accordance with this Regulation.
Aero-medical centres shall adapt their management system, training programmes, procedures and manuals to be compliant with Annex VII by 8 April 2014 at the latest.
3. Member States shall replace aero-medical centres' approvals referred to in the first subparagraph of paragraph 2 with certificates complying with the format laid down in Annex VI by 8 April 2017 at the latest.
Article 11
Article 11
Aptitude médicale de l'équipage de cabine
1. Les membres de l'équipage de cabine participant à l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans l'annexe IV.
2. Les examens médicaux ou évaluations médicales des membres de l'équipage de cabine qui ont été effectués conformément au règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (4) et sont encore valables à la date de mise en application du présent règlement sont réputés valables conformément au présent règlement jusqu’à la première des situations suivantes:
|
a) |
l'issue de la période de validité déterminée par l'autorité compétente conformément au règlement (CEE) no 3922/91; ou |
|
b) |
l'issue de la période de validité prévue au point MED.C.005 de l'annexe IV. |
La durée de validité est établie à partir de la date du dernier examen médical ou de la dernière évaluation médicale.
À l'issue de la période de validité, tout nouvel examen aéromédical est effectué conformément à l'annexe IV.
Cabin crew medical fitness
1. Cabin crew members involved in the operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 216/2008 shall comply with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annex IV.
2. The medical examinations or assessments of cabin crew members that were conducted in accordance with Council Regulation (EEC) No 3922/91 (4) and which are still valid at the date of application of this Regulation shall be deemed to be valid according to this Regulation until the earlier of the following:
|
(a) |
the end of the validity period determined by the competent authority in accordance with Regulation (EEC) No 3922/91; or |
|
(b) |
the end of the validity period provided for in point MED.C.005 of Annex IV. |
The validity period shall be counted from the date of the last medical examination or assessment.
By the end of the validity period any subsequent aero-medical re-assessment shall be conducted in accordance with Annex IV.
Article 11a
Article 11 bis
Qualifications des équipages de cabine et certificats associés
1. Les membres d'équipage de cabine qui participent à l'exploitation commerciale d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008 sont qualifiés et titulaires d'un certificat associé conformément aux exigences techniques et aux procédures administratives établies aux annexes V et VI.
2. Les membres d'équipage de cabine qui sont titulaires, au moment de la mise en application du présent règlement, d'un certificat de formation à la sécurité délivré conformément au règlement (CEE) no 3922/91 (EU-OPS):
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a) |
sont réputés en conformité avec le présent règlement s'ils satisfont aux exigences applicables de l'EU-OPS en matière de formation, de contrôle et d'expérience récente; ou |
|
b) |
s'ils ne satisfont pas aux exigences applicables de l'EU-OPS en matière de formation, de contrôle et d'expérience récente, ils accomplissent toutes les formations et subissent tous les contrôles nécessaires pour être réputés en conformité avec le présent règlement; ou |
|
c) |
s'ils n'ont pas exercé en exploitation commerciale sur avion depuis plus de cinq ans, ils suivent la formation initiale et réussissent l'examen associé, comme exigé à l'annexe V, avant d'être réputés en conformité avec le présent règlement. |
3. Les certificats de formation à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l'EU-OPS sont remplacés par des certificats de membre d'équipage de cabine conformes au modèle figurant à l'annexe VI au plus tard le 8 avril 2017.
4. Les membres d'équipage de cabine qui participent à l'exploitation commerciale d'hélicoptères à la date d'application du présent règlement:
|
a) |
sont réputés en conformité avec les exigences de formation initiale figurant à l'annexe V s'ils satisfont aux clauses applicables des JAR en matière de formation, de contrôle et d'expérience récente dans le domaine du transport aérien commercial par hélicoptère; ou |
|
b) |
s'ils ne satisfont pas aux exigences applicables des JAR en matière de formation, de contrôle et d'expérience récente dans le domaine du transport aérien commercial par hélicoptère, ils accomplissent toutes les formations et subissent tous les contrôles nécessaires à une exploitation sur hélicoptère, à l'exception de la formation initiale, avant d'être réputés en conformité avec le présent règlement; ou |
|
c) |
s'ils n'ont pas exercé en exploitation commerciale sur hélicoptère depuis plus de cinq ans, ils suivent la formation initiale et réussissent l'examen associé, comme exigé par l'annexe V, avant d'être réputés en conformité avec le présent règlement. |
5. Sans préjudice de l'article 2, des certificats de membre d'équipage de cabine conformes au modèle figurant à l'annexe VI sont délivrés à tous les membres d'équipage de cabine participant à l'exploitation commerciale d'hélicoptères au plus tard le 8 avril 2013.
Cabin crew qualifications and related attestations
1. Cabin crew members involved in commercial operation of aircraft referred to in Article 4(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 216/2008 shall be qualified and hold the related attestation in accordance with the technical requirements and administrative procedures laid down in Annexes V and VI.
2. Cabin crew members holding, before this Regulation applies, an attestation of safety training issued in accordance with Regulation (EEC) No 3922/91 (“EU-OPS”):
|
(a) |
shall be deemed to be compliant with this Regulation if they comply with the applicable training, checking and recency requirements of EU-OPS; or |
|
(b) |
if they do not comply with the applicable training, checking and recency requirements of EU-OPS, they shall complete all required training and checking before being deemed to be compliant with this Regulation; or |
|
(c) |
if they have not operated in commercial operations by aeroplanes for more than 5 years, they shall complete the initial training course and shall pass the related examination as required in Annex V before being deemed to be compliant with this Regulation. |
3. The attestations of safety training issued in accordance with EU-OPS shall be replaced with cabin crew attestations complying with the format laid down in Annex VI by 8 April 2017 at the latest.
4. Cabin crew members involved in commercial operations of helicopters on the date of application of this Regulation:
|
(a) |
shall be deemed to be compliant with the initial training requirements of Annex V if they comply with the applicable training, checking and recency provisions of the JARs for commercial air transportation by helicopters; or |
|
(b) |
if they do not comply with the applicable training, checking and recency requirements of the JARs for commercial air transportation by helicopters, they shall complete all relevant training and checking required to operate on helicopter(s), except the initial training, before being deemed to be compliant with this Regulation; or |
|
(c) |
if they have not operated in commercial operations by helicopters for more than 5 years, they shall complete the initial training course and shall pass the related examination as required in Annex V before being deemed to be compliant with this Regulation. |
5. Without prejudice to Article 2, cabin crew attestations complying with the format laid down in Annex VI shall be issued to all cabin crew members involved in commercial operations by helicopters by 8 April 2013 at the latest.
Article 11b
Article 11 ter
Capacités de surveillance
1. Les États membres désignent en leur sein une ou plusieurs entités qui constituent l'autorité compétente, laquelle est investie des responsabilités de certification et de surveillance des personnes et des organismes visés par le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'exécution.
2. Si un État membre désigne plus d'une entité comme autorité compétente:
|
a) |
l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie en termes de responsabilités et de limites géographiques; |
|
b) |
une coordination est assurée entre lesdites entités pour assurer l'efficacité de la surveillance de tous les organismes et de toutes les personnes visés par le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d'exécution, dans le cadre de leur mandat respectif. |
3. Les États membres s'assurent que la ou les autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour garantir la surveillance de toutes les personnes et de tous les organismes couverts par leur programme de surveillance, et disposent notamment des ressources suffisantes pour satisfaire aux exigences du présent règlement.
4. Les États membres veillent à ce que le personnel de l'autorité compétente n'effectue pas d'activité de surveillance s'il est avéré que cela pourrait entraîner directement ou indirectement un conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il s'agit d'intérêts familiaux ou financiers.
5. Le personnel agréé par l'autorité compétente pour exécuter des tâches de certification et/ou de surveillance est habilité à s'acquitter au moins des tâches suivantes:
|
a) |
examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution de la tâche de certification et/ou de surveillance; |
|
b) |
faire des copies de ces dossiers, données, procédures et autres documents, en tout ou en partie; |
|
c) |
demander une explication orale sur place; |
|
d) |
pénétrer dans tout local, site d'exploitation ou moyen de transport concerné; |
|
e) |
effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections non systématiques; et |
|
f) |
prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire. |
6. Les tâches visées au paragraphe 5 sont exécutées conformément aux dispositions légales de l'État membre concerné.
Oversight capabilities
1. Member States shall designate one or more entities as the competent authority within that Member State with the necessary powers and allocated responsibilities for the certification and oversight of persons and organisations subject to Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules.
2. If a Member State designates more than one entity as competent authority:
|
(a) |
the areas of competence of each competent authority shall be clearly defined in terms of responsibilities and geographic limitation; |
|
(b) |
coordination shall be established between those entities to ensure effective oversight of all organisations and persons subject to Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules within their respective remits. |
3. Member States shall ensure that the competent authority(ies) has/have the necessary capability to ensure the oversight of all persons and organisations covered by their oversight programme, including sufficient resources to fulfil the requirements of this Regulation.
4. Member States shall ensure that competent authority personnel do not perform oversight activities when there is evidence that this could result directly or indirectly in a conflict of interest, in particular when relating to family or financial interest.
5. Personnel authorised by the competent authority to carry out certification and/or oversight tasks shall be empowered to perform at least the following tasks:
|
(a) |
examine the records, data, procedures and any other material relevant to the execution of the certification and/or oversight task; |
|
(b) |
take copies of or extracts from such records, data, procedures and other material; |
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(c) |
ask for an oral explanation on site; |
|
(d) |
enter relevant premises, operating sites or means of transport; |
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(e) |
perform audits, investigations, assessments and inspections, including ramp inspections and unannounced inspections; and |
|
(f) |
take or initiate enforcement measures as appropriate. |
6. The tasks under paragraph 5 shall be carried out in compliance with the legal provisions of the relevant Member State.
Article 11c
Article 11 quater
Mesures de transition
En ce qui concerne les organismes ayant l'Agence pour autorité compétente conformément à l'article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 216/2008:
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a) |
les États membres transmettent à l'Agence tous les documents relatifs à la surveillance de ces organismes au plus tard le 8 avril 2013; |
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b) |
les États membres qui ont lancé des procédures de certification avant le 8 avril 2012 les finalisent en coordination avec l'Agence. Une fois le certificat délivré par l'État membre, l'Agence assume toutes ses responsabilités d'autorité compétente envers l'organisme en cause. |
Transitional measures
As regards organisations for which the Agency is the competent authority in accordance with Article 21(1)(b) of Regulation (EC) No 216/2008:
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(a) |
Member States shall transfer to the Agency all records related to the oversight of such organisations by 8 April 2013 at the latest; |
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(b) |
certification processes initiated before 8 April 2012 by a Member State shall be finalised by that Member State in coordination with the Agency. The Agency shall assume all its responsibilities as competent authority concerning such organisation after the issuance of the certificate by that Member State. |
Article 12
Entry into force and application
1. This Regulation shall enter into force on the 20th day following its publication in the Official Journal of the European Union.
It shall apply from 8 April 2012.
1b. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the provisions of Annexes I to IV until 8 April 2013.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the following provisions of Annex I until 8 April 2015:
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(a) |
the provisions related to pilot licences of powered-lift aircraft and airships; |
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(b) |
the provisions of point FCL.820; |
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(c) |
in the case of helicopters, the provisions of Section 8 of Subpart J; |
|
(d) |
the provisions of Section 11 of Subpart J. |
2a. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the following provisions of Annex I until 8 April 2018:
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(a) |
the provisions related to pilot licences of sailplanes and balloons; |
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(b) |
the provisions of Subpart B; |
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(c) |
|
(d) |
the provisions of Section 10 of Subpart J. |
3. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to convert non-JAR-compliant aeroplane and helicopter licences that they have issued until 8 April 2014.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the provisions of this Regulation until 8 April 2016 to pilots holding a licence and associated medical certificate issued by a third country involved in the non-commercial operation of aircraft as specified in Article 4(1)(b) or (c) of Regulation (EC) No 216/2008.
4. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the provisions of this Regulation until 8 April 2017 to pilots holding a licence and associated medical certificate issued by a third country involved in the non-commercial operation of aircraft as specified in Article 4(1)(b) or (c) of Regulation (EC) No 216/2008. Member States shall make those decisions publicly available.
5. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the provisions of Section 3 of Subpart B of Annex IV until 8 April 2015.
6. By way of derogation from paragraph 1, Member States may decide not to apply the provisions of Subpart C of Annex IV until 8 April 2014.
7. When a Member State makes use of the provisions of paragraphs 1b to 6 it shall notify the Commission and the Agency. This notification shall describe the reasons for such derogation as well as the programme for implementation containing actions envisaged and related timing.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Done at Brussels, 3 November 2011.
For the Commission
The President
José Manuel BARROSO
